CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la Société silkke, société par actions simplifiée, au capital de 80.584 euros, dont le siège social est situé 3 mail du Front Populaire à Nantes (44200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 532 055 258 (« silkke») et l’Utilisateur.

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Création d’un Compte Utilisateur
  4. Accès à ’une Séance Photographique et commande de Services Associés
  5. Prix
  6. Procédure d’identification suivant la Séance Photographique en vue de la modélisation d’un Avatar silkke
  7. Utilisations interdites
  8. Livraison
  9. Garanties légales sur les biens matériels commandés dans le cadre des Services Associés
  10. Preuve
  11. Droit de rétractation
  12. Droits de propriété intellectuelle
  13. Droit à l’image de l’Utilisateur
  14. Protection des données à caractère personnel
  15. Cookies
  16. Force Majeure
  17. Fonctionnement du Site
  18. Droit applicable – attribution de juridiction

 

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes commençant par une lettre en majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante : Avatar silkke : la représentation informatique personnalisée de l’Utilisateur sous forme 3D modélisée par silkke à partir des prises de vue de l’Utilisateur effectuées lors de la Séance Photographique Cabine Photographique 3D : la cabine photographique permettant la capture d’images de l’Utilisateur lors d’une Séance Photographique en vue de la modélisation de l’Avatar silkke Code d’Accès : code unique composé d’un mot de passe et d’un identifiant, chacun propre à un Utilisateur pour permettre l’accès à son Compte Utilisateur CGV : les présentes conditions générales de vente Compte Utilisateur : le compte individuel de l’Utilisateur créé sur le Site Séance Photographique : la séance permettant la capture d’images de l’Utilisateur dans la Cabine Photographique 3D Services Associés : l’ensemble des produits et services proposés par silkke et destinés à utiliser l’Avatar silkke au sein, par exemple, d’univers virtuels tels que les jeux électroniques, d’applications mobiles ou encore pour la fabrication de figurines 3D personnalisées Site : le site web accessible à partir de l’adresse URL suivante www.silkke.net, ou toute autre URL, ou toute autre application mobile, édité par la société silkke Utilisateur : toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel qui utilise la Cabine Photographique 3D

  1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et les conditions selon lesquelles silkke propose aux Utilisateurs de bénéficier d’une Séance Photographique en vue de la modélisation d’un Avatar silkke et des Services Associés. Les CGV applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site et/ou au moment de la passation de sa commande sur le Site. Les CGV régissent les relations entre silkke et l’Utilisateur. silkke pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours après avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique ou sur le Site de la mise en ligne d’une version modifiée, et ce afin que l’Utilisateur puisse déterminer s’il souhaite poursuivre l’utilisation de son Compte Utilisateur.

  1. Création d’un Compte Utilisateur

3.1. Conditions préalables à la création du Compte Utilisateur Pour réaliser une Séance Photographique en vue de la modélisation d’un Avatar silkke et bénéficier des Services Associés, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le Site afin de créer un Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet en renseignant toutes les informations marquées comme obligatoires, et qui sont nécessaires pour la validation de l’inscription. A défaut, silkke pourra refuser de créer le Compte Utilisateur et de valider l’inscription. L’Utilisateur s’engage à cet égard à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant. L’Utilisateur s’engage à modifier ces informations chaque fois que nécessaire. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur actif. Si l’Utilisateur est mineur, celui-ci doit obtenir l’accord de ses parents pour pouvoir créer un Compte Utilisateur. 3.2. Modalités de mise à disposition du Compte Utilisateur La création d’un Compte Utilisateur est gratuite. L’Utilisateur accède à son Compte Utilisateur à l’aide de son Code d’Accès qui est confidentiel, personnel et incessible. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son Code d’Accès et à informer immédiatement silkke en cas d’utilisation non autorisée de son Code d’accès. L’Utilisateur veillera à se déconnecter à l’issue de chaque connexion à son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit. La responsabilité de silkke ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du Site ou du Compte Utilisateur par un tiers. 3.3. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur en cas d’inactivité Si l’Utilisateur ne se connecte pas à son Compte Utilisateur pendant une durée de six (6) mois consécutifs, silkke pourra suspendre ou supprimer ce Compte Utilisateur afin d’assurer la protection des données à caractère personnel s’y rapportant. silkke notifiera l’Utilisateur de l’éventuelle suspension ou suppression de son Compte Utilisateur par courrier électronique deux (2) semaines avant que la suspension ou suppression ne prenne effet, afin de permettre à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à son Compte Utilisateur et ainsi d’en éviter la suspension ou suppression. silkke pourra également restreindre, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre. Si silkke est informée que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra, sans délai, procéder à la suspension temporaire ou définitive du Compte Utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données.

  1. Accès à ’une Séance Photographique et commande de Services Associés

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’une Séance Photographique en vue de la modélisation d’un Avatar silkke ou commander des Services Associés, devra suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner sur le Site la Cabine Photographique 3D, la date et l’heure de la Séance Photographique et/ou l’un des Services Associés proposés par silkke ;
  • Vérifier, et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la commande, le détail de la commande, son prix total, ainsi que les informations nécessaires au paiement et, éventuellement, à la livraison de la commande ;
  • Confirmer et régler la commande, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes CGV.

La validation de la commande entraine l’obligation de paiement de la commande. L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Si l’Utilisateur est mineur, il doit obtenir l’accord de ses parents pour bénéficier d’une Séance Photographique ou effectuer une commande pour des Services Associés.

  1. Prix

5.1. Le prix des services et biens proposés par silkke est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande. En cas de commande d’un bien matériel proposé dans le cadre des Services Associés, le prix est indiqué hors participation aux frais d’expédition. 5.2. Lorsque l’Utilisateur effectue une commande sur le Site pour être livré en dehors du l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. silkke recommande à l’Utilisateur de se renseigner sur l’ensemble des taxes sur l’importation qui pourrait lui être applicable. 5.3. Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit au moyen du service Paypal, soit au moyen de coupons de réduction.

  1. Procédure d’identification suivant la Séance Photographique en vue de la modélisation d’un Avatar silkke

A l’issue de la Séance Photographique, l’Utilisateur est invité à vérifier que l’image capturée correspond à son identité. Il clique pour cela sur l’écran mis à sa disposition. silkke ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que l’Utilisateur subirait en cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse ou abusive, de tout ou partie de l’Avatar silkke par un tiers. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra immédiatement avertir silkke par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les Parties.

  1. Utilisations interdites

L’Utilisateur s’engage lors de la Séance Photographique et lors de l’utilisation de l’Avatar silkke à ne pas notamment:

  • enfreindre toute loi ou réglementation nationale ou internationale, de quelque façon que ce soit ;
  • porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • encourager à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;
  • porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au droit au respect à la vie privée, au droit à l’image et à la réputation, d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • avoir des comportements à caractère pornographique et/ ou des propos à caractère pédophile ;
  • inciter à la haine, la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ;
  • faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • proposer des activités illicites ou frauduleuses aux fins d’exploiter, de faire du tort ou tenter d’exploiter ou de faire du tort à des mineurs de quelque façon que ce soit en le reproduisant et/ou le représentant dans des contenus inappropriés ;
  • se faire passer ou tenter de se faire passer pour une autre personne ou un autre Avatar silkke pour mener notamment des actions qui pourraient nuire à un tiers ou silkke et engager sa responsabilité.

D’une manière générale, tout usage illégal de l’Avatar silkke entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour silkke toute possibilité d’action en justice, notamment en vue d’obtenir réparation intégrale de son préjudice.

  1. Livraison

8.1 Conditions Lorsque l’Utilisateur commande un bien matériel proposé dans le cadre des Services Associés, tels qu’une figurine 3D, les frais de livraison à la charge de l’Utilisateur sont précisés au moment de la saisie de l’adresse de livraison sur le formulaire de commande, avant la validation de la commande. 8.2 Modalités de Livraison Le bien matériel commandé est livré à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur sur le formulaire de commande. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. 8.3 Délais de livraison Un délai de livraison est indiqué sur la fiche du bien matériel et correspond aux délais d’expédition, de traitement et d’acheminement pratiqués par les services postaux en France métropolitaine. silkke ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est imputable à l’Utilisateur (ex : erreur sur l’adresse de livraison indiquée lors de la commande) ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. 8.4 Retard de livraison Dans les conditions de l’Article L. 138-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut mettre en demeure silkke de le livrer dans un délai supplémentaire de 30 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au service client de silkke, à l’adresse 3 mail de Front Populaire à Nantes (44200) ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. 8.5 Transfert des risques Tout risque de perte ou d’endommagement du bien matériel est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. 8.6 Réserves Au moment de la livraison, il convient pour l’Utilisateur d’indiquer au transporteur toutes réserves sur le bien livré (ex : colis déjà ouvert ; colis abîmé ; article ne correspondant pas à celui commandé ; etc.). Ces réserves devront également être notifiées au service client de silkke :

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé silkke au 3 mail du Front Populaire à Nantes (44200) ;
  • soit par courrier électronique adressé à [email protected].

 

  1. Garanties légales sur les biens matériels commandés dans le cadre des Services Associés

Des biens matériels, tels que des figurines 3D, sont proposés à la vente par silkke dans le cadre des Services Associés. L’Utilisateur dispose sur ces biens matériels de :

  • la garantie contre les défauts de conformité de ces biens matériels dans les conditions des Articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ; et
  • la garantie relative aux défauts cachés de ces biens matériels dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Certaines de ces dispositions sont reproduites en Annexe 1 des CGV. Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6)mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois (24) à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code civil. Si l’Utilisateur souhaite mettre en œuvre l’une de ces garanties, il est invité à contacter le service client de silkke par courrier électronique sur [email protected] ou au numéro de téléphone +33 9 72 28 84 20. En cas de retour du bien matériel par voie postale, ce bien devra être dans l’état dans lequel l’Utilisateur l’a reçu (emballage intact, notice, accessoires éventuels). L’Utilisateur s’engage également à protéger et à emballer convenablement ledit bien de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  1. Preuve

L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de tout Code d’Accès vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification. L’Utilisateur doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son Code d’Accès. L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatique de silkke soient considérés comme valant preuve :

  • de l’emploi par l’Utilisateur de son Code d’Accès, et des dates et heures de cet emploi,
  • des contenus enregistrés par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur,
  • de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de silkke réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
  • et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre silkke et l’Utilisateur.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 alinéa 3°) du Code de la consommation et s’agissant de la fourniture de biens personnalisés, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

  1. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Site L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (« Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. silkke autorise l’Utilisateur à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale. Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de silkke est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. 10.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Avatar silkke La modélisation des Avatars silkke par silkke confère de plein droit à silkke l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Avatars silkke ainsi créés. silkke concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, de l’Avatar silkke le concernant afin que l’Utilisateur puisse l’utiliser au sein des applications mobiles et autres univers virtuels des tiers identifiés et autorisés par silkke qu’il aura désignés dans le strict respect des présentes CGV. silkke concède également aux seuls tiers désignés par l’Utilisateur, parmi les tiers autorisés par silkke, un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, de l’Avatar silkke se rapportant à l’Utilisateur pour la mise en œuvre auprès de ces tiers des Services Associés.. Cette concession est consentie, à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux Avatars silkke et prévue par les lois et conventions internationales. Pour l’Utilisateur, le droit concédé par silkke consiste expressément en (i) un droit de consulter en ligne l’Avatar silkke sur son Compte Utilisateur et en (ii) un droit de reproduction consistant en une sauvegarde de l’Avatar silkke pour un usage à titre privé. Pour le tiers désigné par l’Utilisateur parmi les tiers autorisés par silkke, le droit concédé par silkke consiste en un droit de reproduction et de représentation de l’Avatar silkke dans la limite des Services Associés que l’Utilisateur aura sélectionnés. A cet égard, silkke s’engage vis-à-vis de ces tiers à ce qu’ils s’interdisent de vendre, de commercialiser, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, l’Avatar silkke, sauf autorisation contraire de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit également de vendre et/ou d’adapter, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, l’Avatar silkke, sans l’accord préalable et écrit de silkke.

  1. Droit à l’image de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise expressément silkke à :

  • réaliser lors de la Séance Photographique toutes les prises de vue de son image nécessaires à la création de l’Avatar silkke ;
  • modéliser l’Avatar silkke à partir des prises de vue issues de la Séance Photographique ;
  • reproduire et représenter l’image de l’Utilisateur sous la forme de l’Avatar silkke sur le Site et, auprès des tiers que l’Utilisateur a sélectionnés pour la réalisation des Services Associés ;
  • transmettre l’Avatar silkke aux tiers que l’Utilisateur aura désignés, parmi les tiers autorisés par silkke, pour la réalisation des Services Associés.

L’Utilisateur autorise silkke et les tiers qu’il a sélectionnés à diffuser son image sous la forme de l’Avatar silkke par tous procédés techniques et supports connus et inconnus à ce jour, notamment sur les réseaux de communication électronique fixe et mobile (dont Internet, intranet, etc.) publics ou privés, au sein de son Compte Utilisateur, des applications mobiles et autres univers virtuels des tiers désignés par l’Utilisateur, sur support papier, numérique ou figurine 3D. La présente autorisation est accordée par l’Utilisateur à titre gratuit pour le monde entier, pour la durée d’utilisation du Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur est mineur, silkke lui rappelle qu’il devra lui remettre lors de la Séance Photographique un exemplaire de l’autorisation préalable et écrite complétée et signée par ses parents pour permettre les utilisations de son image telles que détaillées par le présent article. Le modèle de l’autorisation préalable est disponible ici : Annexe 2 – Autorisation Droit Image Mineur 13oct15.

  1. Protection des données à caractère personnel

silkke accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer à l’Utilisateur que ses données personnelles sont protégées. L’Utilisateur est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site et des Services Associés donnent lieu, pour silkke, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (CNIL 1564332 / MW1553188J / EF715560881). silkke collecte les données suivantes :

  • les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur ;
  • les informations fournies par l’Utilisateur pour la réalisation de sa commande ;
  • les données permettant la modélisation de l’Avatar silkke ;
  • les prises de vues issues de la Séance Photographique ;
  • les lieux d’utilisation de l’Avatar silkke ;
  • les Services Associés utilisés ;
  • le contenu sauvegardé dans le Compte Utilisateur, les données techniquestelles quepar exemplel’URL utilisée par l’Utilisateur ou son adresse IP.

La collecte et la conservation de ces données sont destinées à/aux:

  • la modélisation de l’Avatar silkke de l’Utilisateur ;
  • la mise en œuvre des Services Associés commandés ;
  • au traitement des commandes passées par l’Utilisateur ;
  • la réalisation d’études destinées à améliorer les services proposés par silkke à l’Utilisateur ;
  • l’élaboration d’analyses statistiques anonymes avec les données des Utilisateurs
  • sous-traitants auxquels silkke a recours pour la réalisation de l’Avatar silkke, le traitement et la gestion de la commande ainsi que la mise en œuvre des Services Associés.
  • l’envoi de courriers électroniques et ainsi que de toutes informations et offres à l’Utilisateur ;

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront aussi être:

  • utilisées par silkke pour lui adresser par courriers électroniques des informations et offres commerciales sur les produits et services de silkke ;
  • transmises à des partenaires de silkke, si l’Utilisateur a donné son consentement, pour lui adresser par courriers électroniques des informations et offres commerciales sur leurs produits et services.

Si l’Utilisateur est un mineur, ses données personnelles ne pourront être utilisées pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales par silkke ou ses partenaires qu’avec l’accord de ses parents. Les traitements de données à caractère personnel opérés par silkke ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier électronique à l’adresse : [email protected]. silkke met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. Cookies

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur ou le mobile de l’Utilisateur par silkke pour les besoins de la navigation sur le Site ainsi que l’optimisation et la personnalisation des services proposés à l’Utilisateur sur le Site. Les cookies utilisés par silkke et ses partenaires ont des finalités différentes. Il peut s’agir de :

  • Cookies essentiels au fonctionnement du Site : ces cookies permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site. L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Site normalement et y finaliser ses commandes sans l’installation de ces cookies ;
  • Cookies analytiques : ces cookies permettent à silkke de connaître l’utilisation et les performances du Site et d’en améliorer le fonctionnement, notamment en analysant les pages le plus souvent consultées ;
  • Cookies fonctionnels : ces cookies permettent de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
  • Cookies de réseaux sociaux : ces cookies permettent à l’Utilisateur de partager des pages et du contenu sur les réseaux sociaux édités par des sociétés tierces et de cibler l’offre publicitaire sur ces sites ;

L’Utilisateur peut désactiver ces cookies à tout moment et paramétrer son navigateur afin de contrôler ou d’empêcher leur dépôt. S’il souhaite y procéder, l’Utilisateur est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur.

  1. Force Majeure

silkke ne saurait être tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

  1. Fonctionnement du Site

Le Site est normalement accessible via le réseau Internet. Lors des opérations de maintenance du Site, l’utilisation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Utilisateurs. silkke ne souscrit à cet égard aucun engagement relativement à la performance du Site. silkke ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement de l’Utilisateur non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à silkke. En outre, de l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, silkke ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

  1. Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, les juridictions du ressort du siège de silkke seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux commandes ou résultant de l’exécution, l’interprétation et la résiliation des CGV. Version des CGV : janvier 2016. ANNEXE 1 GARANTIES LÉGALES (rappel des principales dispositions)

  • Garantie légale de conformité (art. L. 211-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.